Home > 2.1.1 Electoral commissions > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 28
 

Dans un système fédéraliste, il revient à l’Etat fédéral de déléguer des pouvoirs aux entités constitutives. Mais en Bosnie-Herzégovine, compte tenu de sa structure inhabituelle, ce sont souvent les entités qui délèguent des pouvoirs à l’Etat — parfois directement, parfois tacitement. Aucune disposition de la Constitution de Bosnie-Herzégovine ne remet expressément à l’Etat de compétences électorales en ce qui concerne les élections au sein des entités ; mais il n’en faut pas moins examiner si de telles compétences ont ou non été déléguées à l’Etat par les entités. L’article III-3-a de la Constitution de Bosnie-Herzégovine pose que les compétences non expressément attribuées à l’Etat appartiennent aux entités. Parmi les compétences de l’Etat ne figure aucune compétence générale en matière électorale. Mais l’article III(5) de la Constitution de Bosnie-Herzégovine dit que l’Etat peut assumer d’autres responsabilités sur la base d’un accord conjoint des entités10.


 


10 Voir Avis sur la compétence de la Bosnie et Herzégovine en matière électorale (CDL-INF(98)16), http://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL(1998)069-f, II, p.3.
11 L’annexe 3 de l’Accord-cadre général pour la paix prévoyait que la Commission électorale provisoire (article III) serait remplacée par une Commission électorale permanente (article V) chargée d’organiser les futures élections en Bosnie-Herzégovine.