Home > 1.3 Free suffrage > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 35
 

A l’article 3 du Protocole no 1 à la CEDH, les Hautes Parties contractantes « s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». (Pour l’applicabilité de cet article aux secondes chambres et aux parlements des entités, se reporter ci-dessous.)