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Article 93
 

La dotation est allouée à condition, d’une part, que le parti ou le groupement politique présente, pour les élections législatives, des listes complètes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales et, pour les élections européennes, une liste complète de candidats dans la circonscription électorale unique.


D’autre part, la dotation n’est allouée que si le parti politique ou groupement de candidats obtient aux élections législatives au moins un siège et aux élections européennes au moins 5 % des suffrages exprimés.


Le montant de la dotation est fixé comme suit:


1. Pour les élections législatives


a) un montant forfaitaire de:


– 50.000 euros pour les partis ou groupements qui comptent 1 à 4 élus à la Chambre
– 100.000 euros pour les partis ou groupements qui comptent 5 à 7 élus à la Chambre
– 150.000 euros pour les partis ou groupements qui comptent 8 à 11 élus à la Chambre
– 200.000 euros pour les partis ou groupements qui comptent 12 élus à la Chambre au moins;


b) un montant supplémentaire de 10.000 euros par élu.


2. Pour les élections européennes


a) un montant forfaitaire de:
– 12.500 euros pour les partis ou groupements obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau national;
– 25.000 euros pour les partis ou groupements obtenant au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national;
– 37.500 euros pour les partis ou groupements obtenant au moins 15 % des suffrages exprimés au niveau national;
– 50.000 euros pour les partis ou groupements obtenant au moins 20 % des suffrages exprimés au niveau national;
– 74.500 euros pour les partis ou groupements obtenant au moins 25 % des suffrages exprimés au niveau national;


b) un montant supplémentaire de 12.500 euros par député européen élu.


Les montants à allouer aux partis ou groupements politiques sont à prévoir à la section de la Chambre des députés du budget de l’Etat de l’exercice des élections législatives et européennes. En cas d’élections anticipées, les montants sont inscrits au budget de l’exercice de l’année qui suit les élections.


(Loi du 16 décembre 2011)