Home > 2.1.1 Electoral commissions > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 27
 

Le système d’attribution des sièges à la Chambre des peuples de la Fédération est assujetti à des normes de deux niveaux. A celui de l’entité, l’article IV.8(3) de la Constitution de la Fédération dit qu’un canton doit envoyer à la Chambre des peuples de la Fédération un représentant d’un peuple constitutif dès lors qu’un délégué de ce peuple constitutif siège à son assemblée cantonale. Au niveau de l’Etat, l’article 10.12(2) de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine dit que chaque canton doit y envoyer au moins un délégué de chaque peuple constitutif. Il faut alors déterminer la norme qui prime.