Home > 2.6 Campaign finance > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 54
 

En ce qui concerne le contrôle institutionnel du financement politique, la Commission de Venise et le BIDDH ont déjà pris note des projets visant à confier à l'avenir à la Commission pour la prévention de la corruption l'entière responsabilité du contrôle du financement de la campagne et du financement général des partis.48 Les projets d'amendements actuels ne mettent pas en oeuvre ces plans ; selon la justification, il est jugé "nécessaire de séparer le contrôle des activités financières quotidiennes des partis du contrôle des paiements, des dépenses effectuées sur les fonds de campagne et de leur calcul, et de confier uniquement le contrôle du financement de la campagne électorale à la compétence du Service de contrôle et d'audit".