Home > 2.6 Campaign finance > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 56
 

L'article 3, partie 5, dans sa version modifiée, protège contre l'utilisation abusive des ressources administratives en précisant que les candidats n'ont pas le droit d'utiliser leur capacité officielle ou professionnelle pour obtenir un certain résultat lors des élections. En outre, les modifications apportées à l'article 23 prévoient que l'utilisation des ressources administratives - pendant l'organisation et la conduite de la campagne électorale, y compris après la convocation des élections et jusqu'au lancement de la campagne électorale - y compris l'utilisation des ressources financières, des mesures d'information, des locaux, des moyens de transport et de communication, des ressources matérielles et humaines fournies pour l'exercice des fonctions officielles, à l'exception des mesures de sécurité applicables aux hauts fonctionnaires bénéficiant de la protection de l'État en vertu de la loi "sur la garantie de la sécurité des personnes bénéficiant d'une protection spéciale de l'État", est interdite pour obtenir un avantage au cours des élections.