Home > 2.6 Campaign finance > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 57
 

L'article 23 reprend généralement l'essence de l'abus de ressources administratives prévue par les normes internationales.50 Toutefois, conformément aux bonnes pratiques, le cadre juridique devrait garantir un équilibre efficace entre la réalisation des droits individuels de participation à la vie politique et publique et les intérêts collectifs relatifs à l'intégrité des ressources publiques, à une campagne électorale responsable et éthique, et à l'égalité des chances. Le fait d'autoriser les hauts fonctionnaires à utiliser des ressources, pour des raisons de sécurité, pendant les campagnes électorales pourrait encore porter atteinte aux principes d'égalité, en particulier lorsque l'utilisation dépasse la nécessité de ces ressources de sécurité. Conformément aux recommandations précédentes,51 , la Commission de Venise et le BIDDH recommandent d'envisager une révision plus approfondie de la disposition afin de prescrire des règles plus strictes pour l'utilisation des ressources administratives, même pour les fonctionnaires ayant besoin de la protection de l'État. Outre le cadre juridique, cela pourrait se faire en intensifiant les efforts politiques visant à empêcher l'utilisation abusive des postes de l'État et des ressources publiques au cours des processus électoraux. En outre, les sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions devraient être rendues plus claires.