Les projets de modification du code pénal établissent une responsabilité pénale pour avoir contraint un candidat à se récuser ou à renoncer à son mandat. La sanction est plus sévère lorsqu'un tel acte est commis (1) en utilisant des pouvoirs administratifs ou officiels ou l'influence qui en découle ; (2) en recourant à la violence, et (3) par un groupe de personnes. Cette disposition est positive.
