Home > 6 Political parties > UKRAINE - Opinion on the Amendments to the Law on Elections Regarding the Exclusion of Candidates from Party Lists
 
 
 
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Paragraph 13
 

La Commission de Venise a critiqué l’article 81 dans son avis sur la Constitution de 2004, car il ne reflète pas de bonnes pratiques. Elle y soulignait notamment ceci :


« La procédure envisagée dans la Constitution permet aux partis d’annuler les résultats d’un scrutin. Elle risque aussi d’affaiblir la Verkhovna Rada elle-même, en portant atteinte à la liberté et à l’indépendance des députés qui, dès lors, ne seraient plus en mesure d’agir selon leurs convictions tout en demeurant membres du parlement. Comme la Commission l’a souligné dans son précédent avis, le fait de lier le mandat d’un député national à l’adhésion à un groupe ou une coalition parlementaire est en outre incompatible avec les autres dispositions constitutionnelles, si l’on garde à l’esprit que les députés sont censés représenter le peuple et non les partis ».