Home > 4.2 Presidential elections > MOLDOVA - Joint Opinion on the Draft Laws on Amending and Completing Certain Legislative Acts (Electoral System for the Election of the Parliament)
 
 
 
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Paragraph 11
 

L’exigence de maîtrise de la langue officielle posée par la Constitution n’est pas déraisonnable pour un chef d’Etat. Cependant, pour garantir la conformité avec les normes internationales, le code devrait préciser que l’examen de langue doit être raisonnable, objectif et vérifiable, avec possibilité de recours effectif8.


8 CDL-PI(2016)004, avis conjoint préliminaire sur le projet de Code électoral de la République d’Arménie du 18 avril 2016, par. 48. En outre, le paragraphe 3 de l’Observation générale n° 25 du CDH dispose que « tout citoyen doit jouir de ces droits sans distinction aucune, notamment de... langue ». Voir aussi CDH, Ignatane c. Lettonie, 25 juillet 2001, n° 884/1999, CCPR/C/72/D/884/1999, dans laquelle il a été jugé que toute restriction au droit de se porter candidat, sur la base de critères de langue, était en violation de l’article 25 du PIDCP car elle ne reposait pas sur des critères objectifs et n’était pas procéduralement correcte. Voir aussi arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 avril 2002 Podkolzina c. Lettonie, n° 46726/99.