Home > 4.1.1 Lower house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 13
 

La Constitution de la Fédération a été modifiée4 par le Haut représentant en 2002, dans le sillage de la décision de 2000 de la Cour constitutionnelle relative aux peuples constitutifs5 ; depuis, elle inclut tous les peuples constitutifs sur une base paritaire, et réserve sept sièges à des délégués « autres » au sein de la Chambre des peuples de la Fédération. Le nombre des délégués bosniaques et croates a été ramené de 30 à 17 par décision du Haut représentant en
2002.


 


5 Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, décision U-5/98 (30 juin et 1er juillet 2000), Journal officiel de Bosnie-Herzégovine 14/9/2000; http://www.jus.unitn.it/download/gestione/jens.woelk/20111028_1108U-5-98-DO-2.pdf. Cette décision a redéfini la notion de peuple constitutif ; dans son sillage, trois groupes ethniques constitutifs ont été créés dans l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.