La Constitution de la Fédération a été modifiée4 par le Haut représentant en 2002, dans le sillage de la décision de 2000 de la Cour constitutionnelle relative aux peuples constitutifs⁵ ; depuis, elle inclut tous les peuples constitutifs sur une base paritaire, et réserve sept sièges à des délégués « autres » au sein de la Chambre des peuples de la Fédération. Le nombre des délégués bosniaques et croates a été ramené de 30 à 17 par décision du Haut représentant en
2002.

^{5 Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, décision U-5/98 (30 juin et 1er juillet 2000), Journal officiel de Bosnie-Herzégovine 14/9/2000; http://www.jus.unitn.it/download/gestione/jens.woelk/20111028_1108U-5-98-DO-2.pdf. Cette décision a redéfini la notion de peuple constitutif ; dans son sillage, trois groupes ethniques constitutifs ont été créés dans l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.}