Home > 4.1.1 Lower house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 14
 

La Chambre des représentants de la Fédération compte 98 membres directement élus par les électeurs habilités à voter dans l’ensemble de la Fédération6. La décision de 2002 du Haut représentant a ramené le nombre total des délégués à la Chambre des peuples de la Fédération de 60 à 58 ; ils sont élus par les assemblées cantonales parmi leurs représentants dans des proportions reflétant la structure ethnique de la population, et le nombre des délégués de chaque canton doit être proportionnel à la population de ce dernier.


6 Ibidem, article IV-3.