Home > 4.1.2 Upper house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
Download file    
 
 
Paragraph 15
 

Les deux Chambres ont en principe des pouvoirs législatifs égaux7, à ceci près que la Chambre des peuples est investie d’un rôle distinct dans la procédure relative aux intérêts nationaux vitaux8. La Commission de Venise ne poursuivra pas plus loin l’analyse de ce dispositif, qui n’a aucun impact sur la question posée.