Home > 4.3 Regional and federate elections > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 20
 

Contrairement à ce que l’on pourrait attendre dans une entité fédérale, la composition de la Chambre des peuples ne reflète donc pas principalement la participation des cantons au processus législatif. En fait, elle représente surtout les peuples constitutifs sur une base paritaire9, en garantissant que chacun d’entre eux possède le même nombre de représentants, et représente proportionnellement la population des cantons.


9 Ibidem, article IV-6(1).