Home > 4.3 Regional and federate elections > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 21
 

La requête déposée devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine ne porte pas sur la procédure de vote elle-même, mais sur l’attribution des sièges aux peuples constitutifs, faisant valoir que cette dernière ne garantit pas la juste représentation proportionnelle des délégués au sein de la Chambre des peuples de la Fédération, d’une façon qui reflète la structure ethnique des cantons dont proviennent les délégués.