Home > 4.1 Parliamentary elections > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 24
 

Il semble que les distorsions que met en cause le requérant proviennent du fait que le système électoral cherche à combiner des principes qui ne sont peut-être pas pleinement compatibles. Ces principes portent sur l’égale représentation des trois peuples constitutifs, la représentation minimale d’au moins un peuple constitutif de chaque canton, soit (17x3)+7 et si possible au moins un représentant par peuple constitutif et par canton, et la représentation proportionnelle de la population. Il est évident que le minimum exigé d’un représentant par peuple constitutif et par canton se traduira dans certains cantons par la surreprésentation de certains peuples constitutifs au détriment d’autres. Cela est également vrai pour la règle des (17x3)+7, qui pourrait fausser la représentation des cantons, censée en théorie être proportionnelle à leur population.