Home > 1.2.2 Equal voting power/constituency delimitation > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 25
 

Enfin, on pourrait penser que cette distorsion de proportionnalité induite par le système électoral est incompatible avec les principes du patrimoine électoral européen si l’élection porte sur l’organe du pouvoir législatif élu au suffrage direct ; mais les notions d’égalité de la force électorale et de proportionnalité ne s’appliquent pas nécessairement aux organes du pouvoir législatif de Bosnie-Herzégovine spécifiquement créés pour représenter les peuples constitutifs et le groupe des « autres ». Ce point est repris plus en détail ci-dessous.