L’article 1 (interdictions générales) du Protocole no 12 à la CEDH prévoit dans son premier paragraphe que « la jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »