Home > 4.1.1 Lower house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 41
 

Si ni les conventions internationales ci-dessus ni la Déclaration universelle des droits de l’homme ne mentionnent la première ou la seconde chambre, le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise15, au point I.2.2 intitulé « l’égalité de la force électorale » dit que « les sièges doivent être répartis de manière égale entre les circonscriptions », et que l’égalité de la force électorale « doit s’appliquer en tout cas aux premières chambres, aux élections régionales et locales », ce qui exclut en principe la seconde chambre.