Le principe de l’égalité de la force électorale est garanti à l’article 25 du PIDCP17 ainsi qu’à l’article 3 du protocole no 1 à la CEDH^18. Les inégalités de représentation entre circonscriptions sont en principe interdites, même s’il existe une marge d’appréciation.

^{18 Bompard c. France (déc.).(2006) : « de tels écarts [de population entre les circonscriptions] ne peuvent être mis en place que dans une mesure limitée et en fonction d’impératifs précis et strictement énoncés ».}