Home > 4.1.2 Upper house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
Download file    
 
 
Paragraph 44
 

Le principe de l’égalité de la force électorale est garanti à l’article 25 du PIDCP17 ainsi qu’à l’article 3 du protocole no 1 à la CEDH18. Les inégalités de représentation entre circonscriptions sont en principe interdites, même s’il existe une marge d’appréciation.


18 Bompard c. France (déc.).(2006) : « de tels écarts [de population entre les circonscriptions] ne peuvent être mis en place que dans une mesure limitée et en fonction d’impératifs précis et strictement énoncés ».