Home > 4.1.1 Lower house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 46
 

On ne voit pas très clairement si l’article 3 du Protocole no 1 à la CEDH s’applique à une seconde chambre non élue ou élue au suffrage indirect. Dans l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie- Herzégovine, la Cour européenne des droits de l’homme avait observé ceci : « C’est ainsi que l’article 3 du Protocole no 1 fut soigneusement rédigé de manière à éviter des termes susceptibles d’être interprétés comme une obligation absolue d’organiser des élections pour les
deux chambres dans l’ensemble des systèmes bicaméraux (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, paragraphe 53, série A no 113 ; Py c. France, 11 janvier 2005, paragraphes 36, 46-47). Il est clair, cela dit, que l’article 3 du Protocole no 1 s’applique à chaque chambre directement élue d’un Parlement. »19


 


19 Sejdić et Finci, paragraphe 40.