La Cour européenne des droits de l’homme a toutefois estimé que l’article 3 du protocole no 1 s’applique à la Chambre des peuples de la Bosnie-Herzégovine en raison de ses amples compétences législatives20. Cela devrait aussi s’appliquer, mutatis mutandis, à la Chambre des peuples de la Fédération puisque l’article 3 du protocole no 1 s’applique aux assemblées élues infranationales dotées d’amples compétences législatives21.
20 Sejdić et Finci, paragraphes 40-41.
21 Voir par exemple Mathieu-Mohin et Clerfayt (1987), paragraphe 53 ; Py c. France (2005), paragraphe 36.