Home > 4.1.1 Lower house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 48
 

Dix-sept pays d’Europe (dont la Bosnie-Herzégovine) pratiquent le bicaméralisme22. Le mode de sélection de la seconde chambre varie selon le contexte — à savoir, en particulier, le rôle de la chambre et les traditions historiques du pays. La Commission de Venise a déjà dit qu’il est très difficile d’identifier un modèle, et que l’on constate une très grande hétérogénéité des modes de sélection des membres des secondes chambres. Le choix d’une formule dépend du contexte, et ressort d’un arbitrage entre les fonctions de la chambre et les traditions historiques du pays en matière de représentation institutionnelle23. Pour ce qui est de l’importance du contexte dans le choix d’un mode de sélection des membres d’une seconde chambre, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a estimé dans l’affaire des peuples constitutifs (U-5/98), en évoquant le contexte particulier de la Bosnie-Herzégovine, qu’il y avait lieu d’interpréter la représentation minimale ou proportionnelle au sein du pouvoir législatif de la Fédération sous un angle différent. Sachant qu’il existe une structure parlementaire bicamérale avec une première chambre élue au suffrage égal et universel sans distinctions ethniques, et que la seconde chambre, celle des peuples, assure également la représentation et la participation du groupe des « autres », il ne s’agit pas à première vue d’un dispositif de privation totale du droit de se porter candidat.


 


22 Belarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Allemagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Roumanie, Russie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Royaume-Uni et Suisse. Voir Report on Second Chambers in Europe (CDL(2006)059rev, en anglais); voir également Bicamérisme dans le monde, Sénat, France, http://www.senat.fr/senatsdumonde/syntheselebicamerismedanslemonde.html; Bicameral Legislatures – An international comparison, Betty Drexhage, Ministry of the Interior and Kingdom Relations, La Haye, 2015, https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=4&ved=0ahRoyaume-UniEwi- 4vuV7O3OAhVKBBoKHb9JAPwQFgg1MAM&url=https%3A%2F%2Fwww.government.nl%2Fbinaries%2Fgovernment%2Fdocuments%2Freports%2F2015%2F10%2F01%2Fbicameral-legislatures-an-internationalcomparison%2Fbicameral-parliamentary-new.pdf&usg=AFQjCNFxvkYIotQgCJSpGYIwW8ZKK0drw& sig2=wzHL_L3uTHqjKtcaBXmVPQ


23 Carlos Closa Montero, membre de la Commission de Venise pour l’Espagne, Report on forms of representation in second chambers: election procedures (CDL(2008)018, en anglais),
http://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL(2008)018-e