Home > 4.1.2 Upper house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
Download file    
 
 
Paragraph 49
 

Il n’est pas antidémocratique en soi qu’une seconde chambre n’assure pas la représentation proportionnelle de la population. Le bicaméralisme est souvent adopté dans les Etats fédéraux pour instaurer l’égalité de représentation nationale des collectivités infranationales ; si telle est la vocation de la seconde chambre, il est tout à fait légitime que ses membres soient désignés par les collectivités infranationales concernées24. Le corollaire de cette forme de représentation des collectivités infranationales est la distorsion apparente de la représentation des composantes de la population. IDEA International estime que lorsqu’il existe une seconde chambre pour représenter les collectivités infranationales, on a tendance à admettre que cela s’accompagne en général d’une représentation non proportionnelle de la population :
190. […] en général, il est le plus souvent recouru à une seconde chambre dans un système fédéral pour représenter les entités constitutives de la fédération. Par exemple, les Etats aux Etats-Unis et en Australie, les länder en Allemagne et les provinces en Afrique du Sud sont représentés séparément à la chambre haute. Cela implique fréquemment une pondération favorisant les petits Etats et provinces, dans la mesure où l’on cherche en général à obtenir une représentation sur un pied d’égalité. De plus, la seconde chambre fait souvent l’objet d’élections échelonnées : la chambre haute est renouvelée par moitié tous les trois ans en Australie et au Japon, par tiers tous les deux ans aux Etats-Unis et en Inde, etc.25 (traduit de l’anglais).


 


24 Patrice Gélard, Rapport Les secondes chambres en Europe - complexité parlementaire ou nécessité démocratique ? (CDL(2006)059rev),
http://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL(2006)059rev-f
25 IDEA International Electoral System Design: The New International IDEA Handbook (2008).