Home > 1.1.1.4 Restrictions to the right to vote > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 56
 

La légitimité démocratique de ce mode d’élection ne doit donc pas être appréciée sur le critère du poids relatif des suffrages ni celui des déséquilibres au sein des cantons ou entre eux. Les déséquilibres institutionnels et structurels constatés dans le système électoral de Bosnie-Herzégovine pourraient être en contradiction avec les principes du patrimoine électoral européen s’il s’agissait de désigner un organe du pouvoir législatif élu au suffrage direct, comme la présidence des chambres des représentants. Mais les impératifs d’égalité de la force de vote et de proportionnalité ne s’appliquent pas à des composantes spéciales du pouvoir législatif de Bosnie-Herzégovine ayant vocation à représenter les peuples constitutifs, c’est-à-dire à répondre à des exigences très particulières de la Bosnie-Herzégovine.