Home > 1.2 Equal suffrage > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
Download file    
 
 
Paragraph 57
 

Le système décrit ci-dessus mis en place par la Constitution de la Fédération semble par ailleurs compatible avec l’appendice de l’annexe 3 de l’Accord-cadre général, qui prévoit que les Etats participants « permettront que tous les sièges, dans au moins une des chambres du pouvoir législatif national, soient librement disputés dans le cadre d’un vote populaire »30.


 


30 http://www.nato.int/ifor/gfa/gfa-an3.htm.