Home > 4.1.1 Lower house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 60
 

Il n’y a donc pas lieu d’apprécier la sélection des membres de la Chambre des peuples de la Fédération à la lumière de l’interdiction de la discrimination visée à l’article 14 de la CEDH, comme l’avait fait la Cour dans les affaires Sejdić et Finci ou Zornić, ni à celle du protocole no 12 à la CEDH, dont l’article 1.1 contient une interdiction générale de la discrimination.