Home > 4.1.2 Upper house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 61
 

La question de la compatibilité de la sélection des membres de la Chambre des peuples de la Fédération avec l’article 25 du PIDCP (qui reconnaît et protège le droit de tout citoyen de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu, et le droit d’accéder aux fonctions publiques)33 est différente, mais on pourrait y répondre en reprenant le même raisonnement. Les droits des peuples, au sein de la structure constitutionnelle, doivent se conformer aux normes de l’article 25 : droit de vote, égalité des suffrages et interdiction de toute discrimination abusive. Ces droits ne sont bien sûr pas absolus, mais l’observation générale de 1996 relative à cet article précise que toute restriction du droit de vote doit être prévue par la loi et se fonder sur des critères objectifs et raisonnables. Les motifs applicables aux droits de vote et d’être élu dans le système de Bosnie-Herzégovine sont prévus par la loi ; il reste donc à déterminer si ce système peut être considéré comme objectif et raisonnable. On peut inférer de ce qui précède que l’impératif d’égalité de la force électorale ne s’applique pas aux composantes du dispositif législatif de Bosnie-Herzégovine qui ont spécialement vocation à représenter les peuples constitutifs, c’est-à-dire à répondre par leur conception aux spécificités très particulières du pays.