Home > 1.6.2 Second round of voting > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
Download file    
 
 
Paragraph 66
 

Le système de répartition des sièges au sein de la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est soumis à des normes de deux niveaux :
 à celui de l’entité, la Constitution de la Fédération dit qu’un canton doit envoyer à la Chambre des peuples de la Fédération un représentant d’un peuple constitutif dès lors qu’un délégué de ce peuple siège à son assemblée cantonale ;  à celui de l’Etat, la loi électorale de Bosnie-Herzégovine dit que chaque canton doit envoyer au moins un délégué de chaque peuple constitutif