Home > 1.2 Equal suffrage > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 67
 

Il convient toutefois de rappeler que la loi électorale de Bosnie-Herzégovine s’efforce de mettre en oeuvre les dispositions afférentes de la Constitution de la Fédération en ce qui concerne la répartition des sièges au sein de la Chambre des peuples de la Fédération par le biais d’un système d’élections à deux tours. Le premier tour (article 10.12) attribue un siège par peuple constitutif ou au groupe des « autres » par canton ; et le second (article 10.16) attribue les sièges non pourvus de cette façon aux cantons possédant le nombre nécessaire de peuples constitutifs ou de représentants du groupe des « autres » pour occuper les sièges restants (article 10.16(1)).