Home > 1.2 Equal suffrage > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 68
 

 Le système mis en place par la Constitution de la Fédération semble compatible avec les normes internationales européennes et autres en matière d’élections. La loi électorale de la Bosnie-Herzégovine cherchant à mettre en oeuvre les dispositions afférentes de la Constitution de la Fédération, elle paraît elle aussi se conformer à ces normes.