Home > 4.1.1 Lower house > BOSNIA & HERZEGOVINA - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the Mode of Election of Delegates to the House of Peoples of the Parliament of the Federation of Bosnia and Herzegovina
 
 
 
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Paragraph 70
 

 Quoi qu’il en soit, il reviendra à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine de produire une évaluation de la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine qui fasse autorité. Aux yeux de la Commission de Venise, la loi électorale de Bosnie-Herzégovine ne semble que s’écarter légèrement par rapport à la proportionnalité qu’appelle la Constitution de la Fédération dans la répartition des sièges à la Chambre des peuples de la Fédération. Une solution envisageable serait d’interpréter la disposition de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine (disant que chaque peuple constitutif se voit attribuer un siège dans chaque canton) comme elle est formulée dans la Constitution de la Fédération (à la Chambre des peuples siègent au moins un Bosniaque, un Croate, un Serbe de chaque canton à l’organe législatif duquel siège au moins un délégué de l’ethnie correspondante).