Home > 4 Types of elections > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 24
 

Une suspension des droits électoraux doit donc répondre à un test de proportionnalité16 afin de minimiser le risque que les élections soient reportées pour des raisons politiques partisanes plutôt que pour les besoins objectifs de la situation.17 Plusieurs mesures doivent être mises en place pour éviter de tels abus (contrôle judiciaire, large participation des partis politiques et des autres parties prenantes, limitation de la durée du report, large accord sur la nécessité du report).18 En cas d'épidémie, des modalités de vote telles que le vote par correspondance, les urnes mobiles et le vote par Internet peuvent être prises en compte