Home > 4.1 Parliamentary elections > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 28
 

En ce qui concerne les situations dans lesquelles la loi martiale ou l'état d'urgence sont déclarés après la convocation des élections mais avant le jour du scrutin, il serait souhaitable d'élaborer plus en détail les mesures à prendre, ainsi que les délais pour prendre ces décisions et la durée de leur application. Certains des processus déjà mis en oeuvre avant la situation d'urgence peuvent devoir être répétés si le jour des élections est reporté pour une période plus longue. Par exemple, si le report des élections est décidé après l'enregistrement des candidats, aucun enregistrement supplémentaire ne devrait être nécessaire si les élections sont reportées d'un mois ou deux seulement ; si les élections sont reportées pour une période prolongée (par exemple en raison d'une guerre), un nouvel enregistrement des candidats sera nécessaire. Une nouvelle liste électorale sera également nécessaire, mais certains aspects n'ont pas besoin d'être répétés, par exemple l'établissement de comptes spéciaux pour la campagne. Lorsqu'une élection est reportée pendant une période prolongée, l'environnement et le paysage politiques peuvent changer, les priorités de l'électorat peuvent évoluer et, par conséquent, de nouveaux candidats peuvent émerger ou les programmes et stratégies des candidats peuvent changer. En outre, les conflits et les guerres, ainsi que les catastrophes naturelles importantes, peuvent entraîner des déplacements de la population électorale. Dans de tels cas, il convient de définir clairement le moment où les élections ne peuvent plus être suspendues, mais doivent être interrompues et reprises à la fin de la loi martiale ou de l'état d'urgence.
Mesures