Home > 1.3.2.2.3 Other special voting procedures > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 34
 

Les efforts visant à rendre le processus plus accessible pour la participation indépendante de tous les électeurs sont les bienvenus. Dans le même temps, il convient de noter que le mécanisme susmentionné visant à faciliter le vote des utilisateurs de fauteuils roulants n'est pas entièrement conforme aux normes internationales relatives à l'accueil des personnes handicapées dans le cadre d'un processus électoral. Le paragraphe 41.5 du document de Moscou de l'OSCE de 1991 invite les États participants à encourager l'instauration de conditions favorables à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments et services publics. En outre, l'article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées exige des États parties qu'ils veillent à ce que les procédures, les installations et le matériel de vote soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser.26 Ces normes visent à garantir que les personnes handicapées puissent voter, dans la mesure du possible, de la même manière que les autres électeurs.