Home > 1.1.2 Voters' registration and registers > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 39
 

Dans leur premier avis conjoint de 2016, la Commission de Venise et le BIDDH ont recommandé de revoir une disposition similaire afin de garantir la protection des données et le secret du vote.32 Dans leur avis conjoint le plus récent, de 2021, sur la base du consensus observé sur la question et de la nécessité de renforcer la confiance dans les listes électorales en Arménie, la Commission de Venise et le BIDDH ont reconnu que la publication des listes électorales signées pourrait contribuer à la transparence globale du processus électoral, à condition que cette mesure reste strictement temporaire et, de préférence, limitée aux prochaines élections. Le rapport final du BIDDH sur les élections législatives anticipées de 2021 a recommandé de "préserver la confidentialité des données des électeurs et le secret de la participation au vote, y compris par des mesures de confidentialité".33 Conformément à leurs recommandations précédentes, la Commission de Venise et le BIDDH recommandent de réexaminer le projet actuel et le nouveau projet de dispositions de l'article 13 à la lumière des normes internationales et des meilleures pratiques en matière de protection des données à caractère personnel. La publication de la liste des électeurs qui ont effectivement participé aux élections devrait être évitée. D'autres mécanismes visant à empêcher le vote au nom d'autres électeurs peuvent être utilisés au lieu de la publication de la liste des personnes ayant voté, tels que l'accès libre des observateurs aux bureaux de vote, la gestion minutieuse de la vérification des électeurs dans le bureau de vote, la visibilité permanente de l'urne, la présence de représentants de différents partis politiques dans le bureau de vote, etc. Ce sont là quelques mécanismes qui peuvent contribuer à éviter le harcèlement des électeurs en raison de leur participation aux élections. En outre, en ce qui concerne la publication des listes électorales avant les élections, d'autres solutions, qui protègent mieux les données personnelles des électeurs, devraient être envisagées. Pour permettre un examen suffisant de la liste électorale tout en protégeant les données personnelles des électeurs et en empêchant l'utilisation abusive de ces données à des fins de campagne ou à d'autres fins illégales, les États ont adopté diverses approches. Par exemple, certains États ne donnent accès aux listes électorales qu'aux candidats aux élections et sous une supervision et des conditions strictes concernant l'utilisation, la copie et le stockage des listes. D'autres États ne donnent aux électeurs que l'accès à leurs propres données sur les listes électorales ou retirent les données personnelles les plus sensibles des listes accessibles au public.