Home > 1.1.2 Voters' registration and registers > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 40
 

Les projets d'amendements introduisent également l'expression "document unifié d'identification de l'électeur", supprimant d'autres formes d'identification, telles que le passeport biométrique, dans divers articles (voir l'article 11, partie 3, et l'article 14, partie 2). Cette mesure est susceptible de résoudre le problème de l'identification des électeurs et de sa fiabilité et correspond aux remarques formulées précédemment par la Commission de Venise et le BIDDH.34 Elle aurait pu poser problème en ce qui concerne les passeports délivrés à partir du 1er janvier 2008, mais les amendements tiennent compte du processus et des ressources nécessaires pour obtenir de nouvelles cartes d'identité, en appliquant cette disposition à partir du 1er janvier 2025. D'autres modifications sont d'ordre technique et concernent les délais de fourniture de la liste préliminaire des électeurs pour les élections générales et anticipées (article 10, partie 3). Cette disposition prolonge également le délai dans lequel la CEC doit conserver la liste électorale signée pendant cinq ans après le jour de l'élection (article 13, partie 17).