Home > 1.1.3 Submission of candidatures > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 43
 

De l'avis de la Commission de Venise et du BIDDH, ces exigences sont trop formalistes, car selon le principe de bonne administration, tous les documents ou données nécessaires devraient être demandés directement aux autorités compétentes et le transfert de ces informations devrait être automatique, sans que les partis politiques aient besoin de demander des documents de vérification supplémentaires. Quelles seraient les conséquences si ces documents ne pouvaient être obtenus à temps et si l'autorité compétente, en violation de la loi, ne fournissait pas le document nécessaire à temps ? Une procédure judiciaire pourrait ne pas résoudre le problème, car elle prendrait trop de temps. La Commission de Venise et le BIDDH recommandent que la CEC demande elle-même les documents à d'autres institutions compétentes et qu'elle puisse radier les candidats et les listes de partis si les critères de fond pour se présenter aux élections ne sont pas remplis. En revanche, en cas de manquements mineurs, la radiation des candidats ne serait pas conforme au principe du suffrage universel et d'élections honnêtes.