Home > 1.2 Equal suffrage > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 44
 

Les partis politiques peuvent demander leur enregistrement auprès de la CEC par voie électronique ou en personne. La soumission électronique contribuerait à faciliter la participation des personnes handicapées et des personnes qui ne sont pas en mesure de soumettre leur demande en personne pour d'autres raisons (article 84, partie 6 ; article 130, partie 4 du code électoral). Cela dit, il convient de veiller à ce que le format soit compatible avec toutes les formes de handicap, y compris les malvoyants et les malentendants.