Home > 2.1.4 Others > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 47
 

Les projets d'amendements abordent également le problème de l'utilisation inappropriée des affiches de campagne qui, souvent, ne sont pas enlevées et polluent et endommagent les murs extérieurs des bâtiments. Ils clarifient les règles relatives à l'affichage et à la gestion des affiches de campagne sur les panneaux d'affichage. Elles stipulent que les affiches de campagne, les imprimés de campagne et autres matériels affichés en violation de la loi doivent être retirés sur décision de la commission électorale de la circonscription concernée, avec l'aide de la police. Les nouvelles dispositions sont légitimes et n'entravent pas la liberté des campagnes électorales.