Malgré cette évolution positive, le projet de législation ne modifie pas la réglementation antérieure sur le contrôle de la procédure de campagne électorale, que les commissions électorales exercent. La Commission de Venise et le BIDDH ont abordé cette question dans leur premier avis conjoint de 201640 et l'ont réitéré dans leur avis conjoint urgent de 2021.41 Il a été noté qu'il n'y avait que deux options en cas de violation des règles de campagne. La première consistait en une injonction de la commission électorale compétente de mettre fin à l'activité, ou en un avertissement de trois jours, ce qui était considéré comme trop rigide par l'avis. Si cette approche ne fonctionne pas, l'étape suivante consiste à demander aux tribunaux de révoquer l'enregistrement du candidat ou du parti politique. La Commission de Venise et le BIDDH réitèrent leurs recommandations de clarifier quelle autorité a la charge de l'application de cette disposition et de spécifier par la loi une gamme de sanctions simples et proportionnées pour les infractions liées à la campagne.