Home > 2.4 Complaints and appeals > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 49
 

En outre, le présent projet d'amendements n'affecte pas l'article 19, partie 8, du code électoral, selon lequel la commission électorale compétente doit demander au tribunal de révoquer l'enregistrement du candidat et de la liste électorale du parti politique qui se présente aux élections s'ils violent les règles de la campagne électorale. Cette violation doit être de "nature continue, et la violation commise peut essentiellement affecter les résultats de l'élection, ou il est impossible d'éliminer les conséquences de la violation commise, et la violation commise peut essentiellement affecter les résultats de l'élection".