Home > 1.1.3 Submission of candidatures > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 50
 

La Commission de Venise et le BIDDH ont commenté cette disposition, exprimant leur inquiétude quant au fait que l'annulation de l'enregistrement limite le droit d'être élu et peut ne pas être conforme aux normes internationales. La définition de la violation à l'article 19, partie 8, est trop vague et devrait être précisée ; il peut être difficile de déterminer si une violation de la loi affecte les élections en cours et leurs résultats.