Home > 2.7 Election funding > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 51
 

Les projets d'amendements aux articles 26 et 27 concernant la constitution de fonds de campagne ne modifient pas le processus sur le fond et sont essentiellement d'ordre technique.43 Il est important de noter que les dispositions obligent tous les partis et alliances politiques, ainsi que les candidats aux élections du chef de la communauté et du conseil des anciens, à constituer un fonds de campagne dans les cinq jours suivant leur enregistrement pour se présenter aux élections. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation de l'enregistrement. Cette disposition est problématique, car les sanctions doivent être en rapport avec la violation et respecter le principe de proportionnalité.44 La Commission de Venise et le BIDDH ont précédemment recommandé que le code électoral ne prévoie pas la radiation des candidats pour des violations mineures et que la radiation des candidats ne soit autorisée que dans des circonstances extraordinaires, qui devraient être clairement et exhaustivement définies dans le code électoral.45 Par conséquent, ils recommandent à nouveau que la radiation des candidats et des listes de partis ne soit autorisée qu'à titre de mesure exceptionnelle pour les violations les plus graves, clairement décrites, de la réglementation financière.