Home > 2.7 Election funding > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 53
 

Un nouveau paragraphe 6 à l'article 26 prévoit que les personnes physiques qui font des contributions doivent préciser leurs noms, prénoms et numéro de document d'identification personnel, qui n'est pas soumis à publication. Si l'obligation de publier l'identité des donateurs peut accroître la transparence, la législation doit également trouver un équilibre entre cette exigence et les préoccupations exceptionnellement pressantes des donateurs en matière de respect de la vie privée, lorsqu'il existe une probabilité raisonnable de menaces, de harcèlement ou de représailles.47 Une solution possible consisterait à fixer un seuil en dessous duquel les données relatives aux donateurs ne seraient pas publiées, afin de protéger la vie privée des petits donateurs tout en augmentant la transparence des dons de campagne. Les seuils de divulgation ne doivent pas être trop élevés, car cela pourrait permettre de contourner l'interdiction des dons anonymes et d'augmenter les dons en espèces.