Home > 2.1.4 Others > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 55
 

Bien qu'il n'existe pas de normes internationales claires exigeant une structure institutionnelle particulière, la Commission de Venise et le BIDDH sont d'avis que le contrôle des finances générales des partis et du financement des campagnes par le même organisme présenterait certains avantages en termes d'efficacité et de cohérence. Avec une seule institution compétente, elle disposerait de tout le savoir-faire nécessaire et les mécanismes nécessaires pour garantir une campagne juste et équitable pourraient être mis en oeuvre sans faille. Les projets d'amendements à cet égard devraient être réexaminés. Si la solution actuellement proposée est néanmoins maintenue, la Commission de Venise et le BIDDH recommandent d'introduire une délimitation claire des responsabilités entre le Service de contrôle et d'audit et la Commission pour la prévention de la corruption.49 En tout état de cause, le mécanisme de contrôle doit être doté d'outils et de ressources suffisants, y compris d'un nombre approprié d'agents spécialisés dans l'audit financier, ainsi que d'un mandat et d'une obligation clairs d'auditer les rapports financiers des partis politiques et des candidats aux élections, de vérifier l'exactitude des informations soumises et d'ouvrir des enquêtes sur d'éventuelles irrégularités. Plusieurs interlocuteurs des rapporteurs ont indiqué que le mécanisme actuel manquait d'efficacité en raison de l'absence de telles dispositions.