Home > 2.1.4 Others > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
Download file    
 
 
Paragraphe 59
 

Les projets d'amendements proposent des changements détaillés dans les dispositions relatives au fonctionnement de la CEC, notamment en ce qui concerne le personnel. Ces changements modifient et complètent les dispositions actuelles concernant le travail de la Commission (articles 40-45, 48 et 50) et introduisent de nouvelles dispositions sur la structure et l'organisation de la Commission, dans un nouveau chapitre intitulé "Particularités de la fonction publique au sein du personnel de la Commission électorale centrale" (articles 55.1. - 55.5.). Les nouvelles dispositions précisent que le service au sein du personnel de la CEC est un service civil, auquel s'appliquent les règles générales de la loi sur la fonction publique (complétées par des dispositions spécifiques du code électoral modifié). Elles reflètent la nécessité d'établir des règles claires concernant le travail et le service du personnel de la CEC afin de garantir son indépendance. Ces modifications constituent une évolution bienvenue, conforme aux normes internationales qui préconisent l'indépendance des commissions électorales, en particulier dans les pays où il n'existe pas de longue tradition d'indépendance des autorités administratives par rapport aux détenteurs du pouvoir politique.