Home > 2.1.4 Others > ARMENIA - Joint Opinion on Draft Amendments to the Electoral Code and Related Legislation
 
 
 
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Paragraphe 61
 

L'article 55.5 stipule en outre qu'un poste vacant de la fonction publique doit être pourvu par voie de concours ou sans concours ; toutefois, le projet ne précise pas les conditions de chaque choix, si ce n'est que certains postes seront pourvus sans concours si le poste n'est pas pourvu dans les délais impartis. L'article 10 du projet de loi sur la fonction publique confère également à la CEC le pouvoir d'adopter la procédure d'organisation d'un concours pour l'occupation d'un poste civil vacant. Le code électoral devrait prévoir des procédures claires pour le recrutement, avec des délais qui n'entravent pas le travail de la CEC, en particulier pendant la période électorale. La mise en place de procédures claires contribuerait également à la transparence et à la confiance dans le système.